1. Objet du contrat
Le PartnerNet est une plate-forme de prestation de service Internet de Nationale Suisse avec droit d'accès personnel pour le contractant/utilisateur agréé. L'accès et l'utilisation, ainsi que les fonctionnalités mises à disposition du contractant sont décrits dans les présentes conditions d'utilisation, dans la Convention pour le PartnerNet et sur le site Web de Nationale Suisse. Les présentes conditions d'utilisation font partie intégrante de la Convention pour le PartnerNet.
2. Droits d'utilisation
Les prestations du PartnerNet ne peuvent être utilisées que par le contractant et par les personnes autorisées (ci-après "utilisateurs") dont il a communiqué l'identité par écrit à Nationale Suisse. L'utilisation par des tiers non autorisés n'est pas admise. Nationale Suisse met à la disposition du contractant les services décrits dans la convention et les présentes conditions d'utilisation, en vue d'une utilisation conforme. Nationale Suisse décline toute responsabilité pour les dommages au contractant/utilisateur ou à des tiers résultant de l’utilisation non autorisée ou non conforme des prestations du PartnerNet.
3. Accès Internet / Identification
Sauf dispositions contraires stipulées dans la convention, l'accès au PartnerNet de Nationale Suisse est accordé à toute personne s'annonçant avec les caractéristiques d'identification suivantes lors de l'utilisation:
nom d'utilisateur (1er niveau de sécurité),
mot de passe personnel (2e niveau de sécurité),
mot de passe supplémentaire valable une seule fois selon carte matricielle remise par la Nationale Suisse (3e niveau de sécurité).
En accédant au PartnerNet, le contractant/utilisateur accepte les dispositions en vigueur des présentes conditions d'utilisation. Toute personne s'identifiant avec le nom d'utilisateur, le mot de passe et le code matriciel ou avec les caractéristiques d'identification (ci-après "caractéristiques d'identification") définies dans la convention est considérée comme légitimée aux yeux de Nationale Suisse. Cette dernière est donc autorisée à satisfaire les demandes de la personne concernée sans autre contrôle de son habilitation, à permettre l'utilisation commerciale des données demandées ou à recevoir de cette personne des mandats et communications juridiquement valables. Il en va de même si la personne concernée n'était pas celle qui a été effectivement habilitée ou quelqu’un d’habilité. Nationale Suisse décline toute responsabilité pour les dommages au contractant/utilisateur ou des tiers résultant d'un accès frauduleux ou non autorisé.
4. Devoir de vigilance du contractant / utilisateur
Le contractant/utilisateur du PartnerNet est tenu de garder les caractéristiques d'identification rigoureusement secrètes et de les protéger de toute utilisation frauduleuse par des personnes non autorisées. Le contractant répond de toutes les conséquences de l'utilisation – même frauduleuse – de ses caractéristiques d'identification. S'il existe des raisons de supposer que des tiers non autorisés ont pu avoir connaissance du mot de passe et/ou du mot de passe supplémentaire, ce mot de passe devra être immédiatement modifié. Le cas échéant, le contractant/utilisateur doit demander une nouvelle carte matricielle à Nationale Suisse et/ou faire bloquer l'accès.
5. Sécurité et bon fonctionnement
Nationale Suisse accorde la plus qrande attention à la sécurité et au bon fonctionnement du PartnerNet. Néanmoins, malgré les dispositifs techniques les plus élaborés, la sécurité et le bon fonctionnement, respectivement la confidentialité des données et/ou des contenus ne peuvent être garantis par Nationale Suisse en raison de la spécificité d'Internet (voir ch. 9b). Nous recommandons donc au contractant/utilisateur de prendre des dispositions supplémentaires en vue de renforcer la sécurité (par ex. installation d'anti-virus et de programme pare-feu).
6. Blocage ou limitation de l'accès
Dans des cas justifiés (par ex. pour des raisons de maintenance, en cas de risques concernant la sécurité et/ou en cas de violation des dispositions relatives à la confidentialité et/ou à la protection des données), Nationale Suisse se réserve le droit de refuser l'accès au PartnerNet ou, au besoin, d'en bloquer ou limiter l'accès. Dans de tels cas, Nationale Suisse peut exiger que le contractant/utilisateur justifie son identité sous une autre forme (par ex. signature). Le contractant peut de son côté demander en tout temps à Nationale Suisse que son accès soit bloqué. L'annulation de cette opération ne peut intervenir que sur demande écrite. Nationale Suisse décline toute responsabilité pour des dommages au partenaire contractuel/utilisateur ou à des tiers résultant d'un blocage ou d'une limitation d'accès.
7. Confidentialité et protection des données
Le partenaire contractuel/utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales sur la protection des données (loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données; LPD; RS 235.1) et la protection de la personnalité lors de l'utilisation du PartnerNet ainsi que lors du traitement de données tirées de celui-ci.
Les données rendues accessibles dans le PartnerNet ne sont destinées à l'utilisation exclusive dans le cadre des affaires d'assurance/de l'activité d'assurance.
Le partenaire contractuel/utilisateur s'engage à traiter confidentiellement toutes les données rendues accessibles dans le PartnerNet et à les protéger avec le même soin apporté à la protection de ses propres données commerciales. Les informations confidentielles, notamment les données personnelles à protéger plus particulièrement, ne doivent en aucun cas être transmises par e-mail, mais uniquement à l'aide des formulaires on line mis à disposition ou en transmettant l'original par courrier à la Nationale Suisse.
Aucune donnée de nature médicale ne peut être visible ou appelée dans le PartnerNet sans le consentement exprès et écrit du client et de l'assuré.
8. Utilisation du PartnerNet depuis l'étranger
Il est possible que l'utilisation du PartnerNet depuis l'étranger contrevienne à certaines dispositions du droit étranger. Il appartient au contractant de s'informer à ce sujet et de prendre les mesures appropriées. Nationale Suisse décline toute responsabilité à cet égard.
9. Responsabilité et indemnisation
Dans les limites de la loi, Nationale Suisse décline toute responsabilité pour les dommages au partenaire contractuel/utilisateur ou à des tiers survenant en relation avec l'utilisation du PartnerNet ou en résultant. Nationale Suisse n'assume notamment aucune responsabilité quant à
- des dommages directs ou indirects aux partenaires contractuels ou à des tiers
- l'exactitude et l'exhaustivité des données qui sont présentées, transmises par voie électronique ou imprimées.
- la survenance de risques inhérents à Internet, en particulier les difficultés techniques ou d'organisation touchant à la réception ou la transmission de données, les problèmes de transfert, les défauts et perturbations techniques ou les interruptions de fonctionnement du réseau téléphonique ou de l'accès à Internet, quelle qu'en soit la cause, l'intrusion illégale dans les organisations de réseaux, l'introduction de virus, la copie et la falsification de données et contenus, la surcharge des réseaux et le blocage volontaire ou accidentel des accès électroniques.
- le blocage ou la limitation de l'accès.
- la non-reconnaissance des falsifications, défauts de légitimation ou le non-respect des règles de légitimation
- l'utilisation du PartnerNet depuis l'étranger.
- le manque de sécurité et/ou de performance du hardware et du software utilisés par le contractant/utilisateur.
Pour le cas où des prétentions seraient élevées contre Nationale Suisse dans le cadre d'une violation de la convention relative au PartnerNet et des présentes conditions d'utilisation par des clients du partnenaire contractuel ou des tiers, le partenaire contractuel promet à Nationale Suisse de l'en indemniser entièrement.
10. Cessation
La convention peut être résiliée pour la fin d'un mois civil par chacune des deux parties moyennant préavis d'un mois. Une résiliation immédiate demeure réservée en cas d'atteinte grave à la convention, notamment dans le cas d'une utilisation du PartnerNet non conforme au contrat, une qualité de services non conforme à la convention ou la violation de dispositions relatives à la sécurité, à la confidentialité ou à la protection des données. La convention prend fin dans tous les cas à l'expiration ou à la résiliation des contrats d'assurance mentionnés dans la convention ou à la dissolution des rapports de collaboration. Au terme de l'utilisation, le contractant doit restituer à Nationale Suisse la totalité du matériel mis à sa disposition et l'ensemble des données.
11. Modification des conditions
Nationale Suisse se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d'utilisation ainsi que l'étendue du PartnerNet et /ou de les adapter en fonction des évolutions techniques ou juridiques. Ces modifications seront communiquées sous une forme appropriée – généralement on line – et sont considérées comme acceptées s'il n'y est pas fait opposition par écrit dans le mois suivant la communication et, dans tous les cas, à compter de la première utilisation du PartnerNet. L'opposition formulée contre la modification des conditions vaut résiliation de la convention et doit être traitée selon les dispositions du chiffre 10.
12. For et droit applicable
Bâle-Ville est le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec la convention et les présentes conditions d'utilisation. Le droit suisse s’applique exclusivement. Nationale Suisse est également en droit d'assigner le contractant devant le tribunal de son siège/domicile ou devant tout autre tribunal compétent.
Edition décembre 2006
